Vous souhaitez mettre fin à votre contrat auprès de l’établissement CGI Finance. Que vous ayez souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou un crédit auto, vous avez la possibilité de demander le remboursement anticipé CGI Finance. En effet, durant toute la durée du crédit et même pendant la prolongation, vous pouvez adresser une demande de remboursement partiel ou total.
Mais attention, avoir la possibilité et le droit ne signifie pas que cela est gratuit. Comme vous allez le voir, cela peut engendrer des frais supplémentaires sous certaines conditions. Alors révisez les clauses de votre contrat avec attention. Et découvrez ce que dit la loi française sur les indemnités de remboursement par anticipation.
Ce que la loi prévoit dans le cas d’une demande de remboursement anticipé CGI Finance
Le code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-34, L. 312-73, L. 312-35, R. 312-10 et D. 312-15 encadre la demande de remboursement anticipé CGI Finance.
Mais attention, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux contrats de location avec option d’achat (LOA).
Si les conditions suivantes sont réunies, alors le prêteur à savoir CGI Finance est en droit de vous demander des compensations. Le prêt doit avoir été conclu à taux fixe après le 1er mai 2011 et prévoir explicitement une indemnité en cas de demande de remboursement anticipé (avec ses modalités de calcul). Et le montant du remboursement restant dû doit être supérieur à 10 000 euros.
A noter que dans le cas présent les indemnités liées à la demande de remboursement anticipé CGI Finance ne pourront alors dépasser :
- 1 % du montant du remboursement anticipé lorsqu’il intervient plus d’un an avant la fin du contrat
- ou 0,5 % du montant s’il intervient moins d’un an avant la fin du contrat
Attention à préciser un certain nombre d’élément lors de votre demande
Nous vous recommandons de toujours prendre un premier contact pour prévenir l’établissement de vos démarches à venir. Cela peut se faire par courriel ou directement depuis l’espace client CGI Finance.
Pour votre demande de remboursement anticipé CGI Finance vous devrez indiquer :
- les informations de votre contrat (date de signature, date de fin, numéro de dossier, solde en cours)
- s’il s’agit d’un remboursement anticipé partiel ou total
- à quelle date et comment vous souhaitez régler (virement bancaire, chèque)
- dans le cas d’un remboursement partiel, si vous souhaitez réduire la durée ou la mensualité
- veuillez à rappeler vos informations personnelles et un numéro de téléphone
Adressez le courrier par recommandé l’adresse :
CGI FINANCE
Service Clients – Gestion des contrats
TSA 42006
59708 Marcq-en-Baroeul Cedex
Nous vous recommandons de relancer votre demande de remboursement anticipé CGI Finance si vous n’avez pas eu de retour des équipes dans un délai de 15 jours. Pour joindre le service à la clientèle, vous pouvez composer le 03 20 65 60 23 (numéro non surtaxé) ou écrire à votreserviceclients@cgifinance.fr par email.
En cas de prélèvement suite à la clôture de votre solde, veuillez en informer l’organisme rapidement en vue d’obtenir un remboursement de la somme due.