Nous nous adressons dans cet article uniquement au service pour les particuliers. La Banque de France propose deux alternatives pour déposer votre dossier de surendettement. La première consiste à télécharger le dossier de surendettement en PDF, à l’imprimer et à le remplir sous format papier. L’autre choix est de créer votre compte en ligne pour déposer votre demande sous format numérique. Quoi qu’il en soit, il vous sera demandé de remplir les mêmes documents et de fournir les mêmes justificatifs.
Télécharger gratuitement le dossier de surendettement en ligne
Afin de déposer un dossier de surendettement en France, vous devrez compléter le formulaire Cerfa n°13594, joindre les pièces justificatives et résumer votre demande dans une lettre d’explication. Mais alors où trouver le formulaire de Déclaration de surendettement ? Et comment le remplir ?
Vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de surendettement en pdf sur cette page. Le document est aussi consultable et imprimable sur le site banque-france.fr dans l’espace dédié aux Particuliers. Il comprend 12 pages et 6 sections. A savoir, vos informations personnelles, vos ressources, votre patrimoine, vos charges, vos dettes et les informations complémentaires que vous souhaitez ajouter.
Important, le dossier de surendettement peut être rempli par une ou deux personnes. Dans ce cas, vérifiez bien que chaque personne a signé en bas de chaque page. À défaut, votre demande ne sera pas traitée dans les équipes de la Banque de France.
Pensez aussi à bien renseigner la partie Cautionnement. Cette dernière peut avoir des incidences sur vos finances !
Les justificatifs et documents attendus dans le cadre de la demande de surendettement
Si les principaux justificatifs demandés sont votre pièce d’identité, votre avis d’imposition, vos derniers relevés bancaires et un justificatif de loyer, cette liste n’est pas exhaustive. Il faut comprendre que plus vous donnerez d’informations aux agents, plus ils seront dans la capacité de vous aider financièrement mais aussi personnellement. Pour rappel, le devoir de confidentialité s’applique dans le cadre d’une procédure de surendettement. Les informations ne seront donc pas divulguées à des tiers.
Concernant votre situation personnelle, le cas échéant, merci de fournir tout jugement judiciaire (curatelle, tutelle, pension alimentaire et autres). Aussi, il est attendu de votre part, un courrier expliquant les raisons du surendettement.
Pour expliciter les informations concernant votre patrimoine, nous vous encourageons à joindre des copies de vos relevés d’épargne, d’assurance-vie, de compte titres ou encore de parts détenues dans des sociétés. Si vous avez des biens immobiliers, vous pouvez aussi présenter les justificatifs des loyers perçus.
Enfin, la partie probablement la plus importante concerne vos dettes. Présentez toutes les pièces que vous jugez utiles. Cela peut être par exemple un justificatif de saisie immobilière, une procédure d’expulsion en cours ou des amendes pénales.
Ce n’est qu’une fois avoir pris le temps de rassembler tous ces documents. Et avoir contrôlé que vous avez bien renseigné le dossier de surendettement téléchargé en ligne que vous pourrez transmettre la demande. Cela par courrier postal au Service Surendettement de la Banque de France – TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01. Ou directement à l’antenne de votre département.
Si vous rencontrez des difficultés à remplir le formulaire, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès du centre communal d’action sociale CCAS ou d’un point Conseil Budget.
Si vous préférez optez pour la démarche en ligne, consultez la vidéo ci-dessous :
