Rachat de credit

Pénalités rachat de credit – La réglementation sur l’IRA


Pénalités rachat de credit – La réglementation sur l’IRA

pénalités rachat de credit

pénalités rachat de credit

Alors que les intérêts sont nombreux pour les ménages de regrouper leurs dettes suite à la baisse du taux d’intérêt, certains oublient tout simplement les indemnités du rachat anticipé. C’est pourquoi nous prenons le temps de revenir sur les textes de loi sur le rachat de credit pénalités afin de vous accompagner dans cette démarche qui vous fera gagner beaucoup. Les remboursements anticipés correspondent au règlement d’une partie ou de la totalité des encours empruntées non remboursés, cela revient à rendre le capital restant dû plus rapidement. A noter que lorsque la reprise de financement ne concerne qu’une seule partie d’un crédit, on parle alors de rachat partiel. Les règles peuvent alors être différentes. Intéressons-nous plus en profondeur sur les frais de remboursements anticipés qui sont encadrés par la loi.

Pénalités rachat de credit à la consommation

Quel que soit le terme utilisé IRA pour indemnité de rachat anticipé ou PRA pour pénalité de remboursement anticipé stipulé dans votre contrat d’emprunt, en cas de rachat anticipé à l’initiative du client, des frais seront alors prélevés par l’organisme de paiement.

La possibilité de demander une reprise de vos engagement est tout d’abord un droit qui vous est accordé dans l’article L312-34 du code de la consommation. Ainsi chaque emprunteur peut à tout moment, sur simple demande, rembourser de façon anticipée ses dettes, de manière partielle ou totale.

Mais alors que se passe-t-il ? D’après la loi Lagarde, seul les crédits supérieurs au seuil de 10 KEUR de remboursement annuelle sont concernés. Si votre engagement initiale était par exemple de 1500 euros sur 24 mois, le montant est trop faible. L’établissement de crédit ne pourra vous prélevé des frais lors du rachat de vos dettes. Élaborez donc votre propre stratégie dès lors de la demande de crédit. On comprend qu’il faut mieux souscrire plusieurs petits crédits qu’un seul d’un montant élevé.

Pénalités rachat de credit immobilier

Les pénalités rachat de credit immobilier sont un peu plus complexes. Malgré la règlementation qui demande que les indemnités IRA ou PRA doivent être inscrites noir sur blanc dans les contrats de prêt immobilier, ce n’est pas toujours le cas.

Les pénalités rachat de credit immobilier sont plafonnées par deux articles de loi du Code de la consommation à savoir le L312-21 et le R312-2. Les indemnités ne peuvent excéder la somme de 6 mois d’intérêt au taux moyen et dans le même temps, ils ne peuvent représenter plus de 3% du capital restant dû à la date du rachat. Ce calcul est possible facilement à partir de calculette proposée sur internet. Des simulations de rachat anticipé peuvent aussi vous être proposées gratuitement par votre établissement bancaire.

accord rachat de crédit anticipé

A noter que les contrats effectués après le 1er juillet 1999 prévoient des clauses de nullité des pénalités à des conditions bien précises. Notamment si la vente du bien immobilier financé est liée à une mutation professionnelle ou un licenciement. En cas de décès de l’un est financeur, la reprise des dettes n’occasionne pas non plus de frais supplémentaires.

Attention donc à bien vérifier les clauses du contrat de prêt

Suivant les établissements de financement et suivant le type de crédit, différentes clauses peuvent jouer sur les pénalités rachat de credit. Les plus courantes sont les suivantes :

  • Le montant minimum des remboursements partiels défini les mensualités minimum qui devront être payées dans le cadre d’une reprise du crédit initial.
  • La réduction (voir parfois l’absence) des frais de rachat anticipé après une durée défini. Une clause avantageuse pour l’emprunteur car il peut se libérer de ses créances sans coût une fois le délai passé.
  • Dans le même registre, il existe la clause de nullité des pénalités rachat de credit en cas de rachat par la concurrence. Ainsi si un établissement financier se charge de regrouper vos dettes, vous êtes exonérer des frais de restructuration de vos emprunts.
  • Enfin, et cette clause n’est pas à votre avantage, l’affectation du remboursement du crédit en priorité. Vous devez hiérarchiser vos engagements pour rembourser en priorité le contrat portant cette clause.

3 thoughts on “Pénalités rachat de credit – La réglementation sur l’IRA

  1. Marc

    Merci pour le rattrapage! En général on se laisse guider les règles par les banques. Il est meilleur de connaître ses droits pour négocier. Fini les pénalités de rachat de crédit qui dérapent. Une très bonne nouvelle pour revoir ses dettes alors que les conditions de refinancement sont bien meilleures.

  2. Greg

    Cela m’aide beaucoup ce résumé avant de me lancer dans une demande de rachat de crédits, j’ai pu prendre en compte mes différents engagements et déterminer les frais potentielles qui peuvent m’être demandé par la suite. Ainsi si je ne gagne pas suffisamment sur le taux d’intérêt, inutile pour moi de faire une demande de refinancement. Je vais donc investiguer sur ce point. Je me demande aussi c’est une partie des mensualités ne peut pas être repris par le nouvel organisme de crédit ?

  3. Alex

    Un très bon point de réglementer les frais de rachat anticipé. Sinon les organismes financiers ont tendance à se graisser la patte. Cela va vraiment m’encourager dans la démarche de faire reprendre mes engagements financiers. Le rachat de crédits peut-être une bonne chose s’il a bien mené. N’hésitez donc pas à me partager nos expériences et m’indiquer vers quelle organisme de crédit me tourner.

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